Le cadre légal et réglementaire

Les centres de santé  bénéficient d’un cadre légal reconnu, constitué par les lois n°2009-879 du 29 décembre 1999 et du 21 juillet 2009 et l’accord national signé avec les caisses d’Assurance maladie en avril 2003.

Selon l’art. L6323-1 du code de la Santé Publique, les centres de santé, structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours, assurent, dans le respect du libre choix de l’usager, des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales. Ils font bénéficier leurs usagers de la pratique de la dispense d’avance de frais. Les centres de santé se doivent, en application de l’article L.162-32-1 du code de la Sécurité Sociale, d’appliquer les tarifs conventionnels du secteur 1, sans dépassements d’honoraires.